Conditions générales d'abonnement Qommi

Les présentes conditions générales (les « Conditions ») s'appliquent entre :

• François Bluteau, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Lucid, SIREN 837 839 299, domicilié professionnellement 71 rue des Alouettes, 84300 Cavaillon, éditeur du logiciel Qommi (« Qommi », « nous ») ;
• et le professionnel de la restauration qui souscrit un abonnement (le « Restaurant », « vous »).

Elles sont complétées par le bulletin de souscription signé par le Restaurant (Annexe 1) et par l'accord de sous-traitance des données (Annexe 3). En cas de contradiction, le bulletin de souscription prévaut, puis l'accord de sous-traitance pour ce qui concerne les données personnelles, puis les présentes Conditions.

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Article 1 — Définitions

• Service : le logiciel en ligne Qommi, accessible par abonnement, avec l'installation, l'hébergement, les mises à jour et l'assistance décrits ci-dessous.
• Site de commande : le site internet au nom du Restaurant, accessible à une adresse du type nom-du-restaurant.qommi.fr ou sous un nom de domaine appartenant au Restaurant, permettant à ses clients de commander.
• Commande en ligne : toute commande passée par un client du Restaurant via le Site de commande. Les commandes saisies au comptoir ou prises par téléphone par l'équipe ne sont pas des Commandes en ligne.
• Date de mise en service : le jour où Qommi informe le Restaurant, par e-mail, que le Service est installé et que le Site de commande est accessible.
• Données du Restaurant : la carte, les prix, les photos, les textes, les recettes, les registres d'hygiène et toutes les informations saisies ou importées par le Restaurant ou pour son compte, y compris les données personnelles de ses clients, de son équipe et de ses livreurs.
• Heures ouvrées : les heures d'assistance prévues à l'article 3.2.

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions fixent les règles selon lesquelles Qommi met le Service à la disposition du Restaurant, ainsi que les droits et obligations de chacun.

Qommi est un prestataire technique. Le Restaurant vend ses plats à ses propres clients, sous son nom et sous sa seule responsabilité. Qommi n'est ni vendeur, ni intermédiaire, ni mandataire du Restaurant : il ne fixe pas les prix, ne prépare pas les commandes, ne les livre pas et n'encaisse pas leur paiement (voir l'article 7.4 pour le futur paiement en ligne).

Article 3 — Description du Service

3.1 Formules

Le détail à jour des fonctionnalités figure sur qommi.fr. Qommi peut faire évoluer le Service (amélioration, ajout de fonctions) à condition de ne pas réduire de façon importante les fonctions essentielles de la formule souscrite.

3.2 Inclus dans l'abonnement

• l'installation du Service et la mise en place de la carte à partir des éléments fournis par le Restaurant ;
• l'hébergement, la sauvegarde et la sécurité des données ;
• les mises à jour ;
• l'assistance par e-mail et par téléphone (numéro communiqué au bulletin de souscription), du lundi au samedi de 10 h à 22 h, hors jours fériés.

3.3 Non inclus

Sauf mention contraire dans le bulletin de souscription : le matériel (tablette, téléphones, imprimante), la connexion internet, l'achat et le renouvellement d'un nom de domaine propre au Restaurant, la boîte e-mail du Restaurant, et toute prestation sur mesure (création de logo, photos professionnelles, etc.).

3.4 Ce que Qommi n'est pas

• Qommi n'est pas un logiciel de caisse. Les encaissements (espèces, carte sur place) doivent être enregistrés par le Restaurant dans son propre système de caisse, conforme à la réglementation fiscale.
• Qommi ne remplace pas les obligations d'hygiène du Restaurant (voir article 10).

Article 4 — Souscription

4.1 L'abonnement est souscrit en signant le bulletin de souscription (Annexe 1), sur papier ou par signature électronique. Le Restaurant reconnaît avoir reçu et lu les présentes Conditions avant de signer.

4.2 Le Restaurant signe un mandat de prélèvement SEPA et fournit les éléments nécessaires à l'installation (carte, prix, photos, horaires, zone et frais de livraison, mentions légales, coordonnées de sa boîte e-mail d'envoi).

4.3 Qommi peut refuser une souscription pour un motif légitime (par exemple un impayé antérieur).

Article 5 — Droit de rétractation (contrat signé hors de nos locaux)

5.1 Quand ce droit s'applique-t-il ? Lorsque le contrat est signé hors établissement — par exemple dans votre restaurant, à la suite d'un démarchage — vous disposez d'un délai de 14 jours pour changer d'avis, sans avoir à vous justifier ni à payer de pénalité.

Qommi accorde ce droit à tout Restaurant ayant signé hors établissement, quel que soit son nombre de salariés. (La loi l'impose pour les professionnels employant 5 salariés au plus lorsque le contrat ne relève pas de leur activité principale — article L221-3 du Code de la consommation. Nous l'étendons à tous par simplicité.)

5.2 Délai. Les 14 jours courent à partir du jour de la signature du bulletin de souscription. Si le délai se termine un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prolongé jusqu'au jour ouvrable suivant.

5.3 Comment se rétracter ? Envoyez, avant la fin du délai, le formulaire de rétractation (Annexe 2) ou toute déclaration claire de votre décision, par e-mail à contact@qommi.fr ou par courrier au 71 rue des Alouettes, 84300 Cavaillon. Qommi accuse réception par e-mail.

5.4 Aucun paiement pendant le délai. Qommi ne prélève ni n'encaisse aucune somme avant la fin du délai de rétractation.

5.5 Démarrage anticipé. Si vous voulez que l'installation et le Service commencent avant la fin des 14 jours, vous devez le demander expressément en cochant la case prévue au bulletin de souscription. Si vous vous rétractez ensuite, vous ne devrez qu'un montant proportionnel au Service fourni jusqu'à votre rétractation (abonnement calculé au prorata des jours de mise en service, et commission sur les Commandes en ligne reçues pendant cette période). Si le Service n'était pas encore mis en service, vous ne devez rien.

5.6 Effets. En cas de rétractation, le contrat est annulé, aucun frais de résiliation n'est dû, et les Données du Restaurant sont supprimées dans les 30 jours (ou restituées si vous le demandez).

Article 6 — Durée, engagement et reconduction

6.1 Engagement initial de 12 mois. L'abonnement est conclu pour une durée ferme de 12 mois à compter de la Date de mise en service.

6.2 Ensuite, au mois. À la fin des 12 mois, l'abonnement se poursuit automatiquement de mois en mois, sans nouvel engagement. Chaque partie peut alors y mettre fin à tout moment, avec un préavis d'un mois (voir article 15).

6.3 Qommi informe le Restaurant par e-mail, au moins un mois avant la fin de l'engagement initial, de la date à partir de laquelle l'abonnement devient résiliable au mois.

Article 7 — Prix

7.1 Abonnement

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts : les prix indiqués sont les montants payés. Si Qommi devient redevable de la TVA, les prix seront alors entendus hors taxes et la TVA s'y ajoutera, après information du Restaurant au moins un mois à l'avance. L'installation, la mise en place de la carte, l'hébergement et les mises à jour sont inclus.

7.2 Commission sur les Commandes en ligne

En plus de l'abonnement, Qommi perçoit une commission de 2 % calculée ainsi :

• base de calcul : le montant TTC payé par le client pour chaque Commande en ligne, frais de livraison compris et hors pourboires éventuels ;
• commandes exclues : les commandes annulées ou refusées par le Restaurant dans l'application, et les commandes prises au comptoir ou par téléphone ;
• période : la commission est calculée sur chaque mois civil écoulé et facturée avec l'abonnement du mois suivant ;
• transparence : le Restaurant dispose d'un relevé détaillé des Commandes en ligne retenues pour le calcul. Il peut contester le relevé dans les 30 jours suivant la facture, par e-mail motivé.

Exemple : 3 000 € TTC de Commandes en ligne honorées en mars → commission de 60 €, facturée début avril.

Le Restaurant ne doit pas détourner les commandes du Site de commande dans le but d'éviter la commission (par exemple en saisissant au comptoir des commandes reçues en ligne).

7.3 Changement de formule

• Passage de l'Essentiel au Complet : possible à tout moment, sur simple demande. Le nouveau prix s'applique au prorata dès le jour de l'activation. L'engagement en cours n'est pas prolongé.
• Retour du Complet à l'Essentiel : possible uniquement à la fin de l'engagement initial de 12 mois, puis à tout moment avec un préavis d'un mois.

7.4 Paiement en ligne (fonction future)

Lorsque le paiement en ligne par carte sera proposé (via Stripe Connect), son activation sera facultative. Les paiements des clients seront versés directement au Restaurant par Stripe, selon les conditions de Stripe que le Restaurant devra accepter. Les frais de Stripe et, le cas échéant, le mode de prélèvement de la commission Qommi feront l'objet d'une information préalable et d'un avenant ou de conditions particulières acceptées par le Restaurant.

7.5 Révision des prix

• Pendant l'engagement initial de 12 mois, les prix sont bloqués.
• Ensuite, Qommi peut modifier ses prix (abonnement et commission) en prévenant le Restaurant par e-mail au moins 2 mois avant l'application. Le Restaurant peut alors résilier sans frais avant la date d'entrée en vigueur du nouveau prix. À défaut, le nouveau prix s'applique.

Article 8 — Facturation et paiement

8.1 Qommi émet une facture chaque début de mois, comprenant :

• l'abonnement du mois en cours (payable d'avance) ;
• la commission sur les Commandes en ligne du mois précédent.

Le premier mois est facturé au prorata à compter de la Date de mise en service, sous réserve de l'article 5.4.

8.2 Les factures sont envoyées par e-mail.

8.3 Le paiement s'effectue par prélèvement SEPA, au plus tôt 5 jours après l'envoi de la facture. Le Restaurant maintient un mandat valide et informe Qommi de tout changement de compte bancaire.

Article 9 — Retard de paiement et impayés

9.1 Pénalités. Toute somme non payée à l'échéance (y compris en cas de rejet de prélèvement) entraîne de plein droit, sans rappel préalable :

• des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal ;
• une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441-10 du Code de commerce) ;
• le remboursement des frais bancaires de rejet facturés à Qommi.

9.2 Suspension. Si la somme n'est toujours pas réglée 8 jours après une mise en demeure envoyée par e-mail (avec accusé de lecture) ou par lettre recommandée, Qommi peut suspendre le Service. Pendant la suspension, le Site de commande affiche un message neutre indiquant que les commandes en ligne sont momentanément indisponibles. Les Données du Restaurant sont conservées.

9.3 La suspension ne met pas fin au contrat : l'abonnement reste dû. Le Service est rétabli dans un délai d'un jour ouvré après paiement intégral.

9.4 Résiliation. Si l'impayé persiste 30 jours après la suspension, Qommi peut résilier le contrat dans les conditions de l'article 15.4.

Article 10 — Hygiène et sécurité alimentaire

Les outils hygiène de Qommi (relevés de températures, plan de nettoyage, traçabilité des réceptions, rapport PDF) sont une aide pratique à la tenue des registres.

Ils ne remplacent pas les obligations du Restaurant, notamment : son plan de maîtrise sanitaire (PMS), la formation à l'hygiène alimentaire, les autocontrôles, les actions correctives, le respect des températures et des dates limites, l'information sur les allergènes et la présentation des documents lors des contrôles officiels.

Le Restaurant reste seul responsable de l'exactitude des informations saisies, de leur complétude, des décisions prises à partir de ces informations et de sa conformité à la réglementation sanitaire. Qommi ne contrôle pas le contenu des relevés et n'est pas responsable d'un manquement sanitaire du Restaurant, ni des conséquences d'un contrôle.

Il est conseillé au Restaurant de télécharger régulièrement ses rapports PDF et de conserver une solution de secours (registre papier) en cas d'indisponibilité du Service.

Article 11 — Obligations du Restaurant

Le Restaurant s'engage à :

1. Fournir des informations exactes et les tenir à jour : carte, prix TTC, photos, horaires, zone et frais de livraison, ruptures, et surtout allergènes (informations obligatoires selon le règlement européen INCO n° 1169/2011). Le Restaurant est seul responsable de ces contenus.
2. Respecter ses obligations de vendeur envers ses clients : mentions légales et conditions de vente de son Site de commande (des modèles sont proposés par Qommi, à adapter), désignation d'un médiateur de la consommation, réglementation sur la vente d'alcool, prix, factures et notes, obligations fiscales et comptables.
3. Respecter ses obligations de responsable de traitement envers ses clients, son équipe et ses livreurs (accord de sous-traitance, Annexe 3), notamment informer ses livreurs du suivi GPS avant toute utilisation.
4. Disposer des droits sur les photos, logos, textes et marques qu'il fournit, et garantir Qommi contre toute réclamation de tiers à ce sujet.
5. Protéger les accès : garder confidentiels les identifiants de l'espace gérant et les codes de l'équipe, désactiver sans délai les comptes des personnes qui quittent l'établissement, et signaler à Qommi toute utilisation suspecte.
6. Disposer du matériel et de la connexion nécessaires (navigateur récent, connexion internet stable).
7. Utiliser le Service loyalement, conformément à sa destination et à la loi, sans tenter de le copier, le contourner ou le surcharger.
8. Payer les sommes dues à leur échéance.

Article 12 — Obligations de Qommi

Qommi s'engage à :

1. installer le Service et mettre en place la carte dans un délai indicatif de 5 jours ouvrés après réception de tous les éléments nécessaires ;
2. héberger le Service et les données sur des serveurs situés en Suisse, chez Infomaniak, et prendre des mesures de sécurité appropriées ;
3. effectuer des sauvegardes régulières ;
4. assurer les mises à jour et l'assistance prévues à l'article 3.2 ;
5. traiter les données personnelles conformément à l'accord de sous-traitance (Annexe 3) ;
6. informer le Restaurant de toute évolution importante du Service.

Article 13 — Disponibilité du Service et maintenance

13.1 Qommi met en œuvre les moyens raisonnables pour que le Service soit accessible 24 h/24 et 7 j/7. Il s'agit d'une obligation de moyens : un service en ligne peut connaître des interruptions (panne, maintenance, incident chez un prestataire, problème de réseau).

13.2 Maintenance programmée. Qommi s'efforce de la réaliser en dehors des heures de service habituelles (de préférence entre minuit et 8 h, ou entre 15 h et 18 h) et prévient le Restaurant au moins 48 heures à l'avance si l'interruption doit dépasser 30 minutes. Une maintenance urgente (sécurité) peut être faite sans préavis.

13.3 Incidents. Le Restaurant signale tout incident à l'assistance. Qommi s'efforce de le prendre en charge dans un délai de 4 heures ouvrées pour un incident bloquant (Site de commande ou tablette cuisine inutilisable) et de 2 jours ouvrés pour un incident mineur. Ces délais sont des objectifs, non des garanties.

13.4 Pas de garantie de résultat. Qommi ne garantit ni un volume de commandes, ni un chiffre d'affaires, ni un référencement particulier du Site de commande dans les moteurs de recherche.

13.5 Qommi n'est pas responsable des interruptions dues au matériel ou à la connexion du Restaurant, à sa boîte e-mail, à son nom de domaine, ou à un service tiers qu'il a choisi.

Article 14 — Responsabilité

14.1 Chaque partie est responsable des dommages directs qu'elle cause à l'autre par sa faute prouvée.

14.2 Exclusions. Qommi n'est pas responsable :

• des dommages indirects, tels que perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle, d'image, ou perte de chance ;
• des contenus fournis par le Restaurant (prix, allergènes, photos, descriptions) et de leurs conséquences ;
• de la préparation, de la qualité, de la sécurité sanitaire et de la livraison des plats, ni des relations entre le Restaurant et ses clients ou livreurs ;
• d'un manquement du Restaurant à ses obligations d'hygiène (article 10) ou de responsable de traitement.

14.3 Plafond. Toutes causes confondues, la responsabilité totale de Qommi au titre du contrat est limitée au montant total des sommes effectivement payées par le Restaurant au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

14.4 Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou intentionnelle, ni en cas de dommage corporel.

14.5 Toute action en responsabilité doit être engagée dans un délai d'un an à compter du jour où la partie a eu connaissance du dommage.

Article 15 — Résiliation

15.1 Après l'engagement initial

Chaque partie peut résilier à tout moment, avec un préavis d'un mois, par e-mail à contact@qommi.fr (pour le Restaurant) ou à l'adresse e-mail du gérant (pour Qommi), ou par lettre recommandée. La résiliation prend effet à la fin du mois suivant la réception de la demande.

15.2 Pendant l'engagement initial (12 mois)

Le Restaurant peut résilier avant la fin des 12 mois ; dans ce cas, les mensualités d'abonnement restant à courir jusqu'à la fin de l'engagement restent dues et sont facturées en une fois à la date de résiliation. La commission reste due sur les Commandes en ligne passées jusqu'à la date d'effet.

Exception — fermeture définitive. En cas de cessation définitive d'activité du Restaurant (fermeture, vente ou cession du fonds sans reprise du contrat, liquidation judiciaire), le Restaurant peut résilier sans frais, avec un préavis d'un mois, en fournissant un justificatif (extrait Kbis mentionnant la radiation ou la cessation, acte de cession, jugement, etc.).

15.3 Résiliation pour manquement

Si l'une des parties manque gravement à ses obligations et n'y remédie pas 30 jours après une mise en demeure par lettre recommandée, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Si le manquement est imputable à Qommi, le Restaurant ne doit aucune somme au titre de la période d'engagement restant à courir.

15.4 Résiliation pour impayé

En cas d'impayé non régularisé dans les conditions de l'article 9.4, Qommi peut résilier le contrat par lettre recommandée ou e-mail. Les sommes échues et, si l'engagement initial est en cours, les mensualités restantes deviennent immédiatement exigibles.

15.5 Procédures collectives

En cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire du Restaurant, le sort du contrat est réglé conformément aux dispositions légales applicables.

Article 16 — Propriété intellectuelle

16.1 Le logiciel appartient à Qommi. Le Service, son code, sa structure, ses bases de données, son design, ses modèles de documents et le nom Qommi sont et restent la propriété exclusive de François Bluteau (Lucid). Le Restaurant reçoit, pendant la durée du contrat, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non transférable du Service, pour les besoins de son établissement. Aucun droit de propriété ne lui est cédé.

16.2 Les contenus et données restent au Restaurant. La carte, les prix, les photos, les logos, les textes, les recettes, les registres d'hygiène et toutes les Données du Restaurant restent sa propriété. Le Restaurant autorise Qommi à les héberger, les reproduire et les afficher, uniquement pour faire fonctionner le Service et pendant la durée du contrat (plus la durée d'export prévue à l'article 17).

Si Qommi réalise des photos ou des textes spécifiques pour le Restaurant dans le cadre de l'installation, le Restaurant peut les utiliser librement, y compris après la fin du contrat.

16.3 Noms de domaine. L'adresse nom-du-restaurant.qommi.fr est un sous-domaine appartenant à Qommi ; il cesse d'être actif à la fin du contrat. Un nom de domaine propre au Restaurant reste sa propriété et doit être enregistré à son nom.

16.4 Référence commerciale. Le Restaurant autorise Qommi à mentionner son nom, son logo et un lien vers son Site de commande comme référence client, sur qommi.fr et dans ses supports commerciaux. Il peut retirer cette autorisation à tout moment par simple e-mail ; Qommi retire alors la mention dans un délai de 30 jours.

16.5 Données statistiques. Qommi peut utiliser des statistiques d'utilisation anonymes et agrégées (ne permettant d'identifier ni le Restaurant, ni aucune personne) pour améliorer le Service.

Article 17 — Données à la fin du contrat

17.1 Export. Pendant le contrat et pendant 30 jours après sa fin, le Restaurant peut obtenir ses données sur demande à Qommi : carte et photos, historique des commandes et fichier clients (CSV), registres et rapports d'hygiène (PDF/CSV).

17.2 Suppression. À l'issue de ces 30 jours, Qommi supprime définitivement les Données du Restaurant de ses serveurs actifs. Les copies présentes dans les sauvegardes sont effacées au fur et à mesure de leur rotation, et au plus tard 90 jours après la fin du contrat. Qommi confirme la suppression par e-mail sur demande.

17.3 Ce que Qommi conserve. Qommi conserve uniquement ce que la loi l'oblige à garder pour sa propre activité : ses factures et pièces comptables (10 ans) et les éléments de preuve du contrat (5 ans).

17.4 Il appartient au Restaurant de conserver lui-même, après export, les documents qu'il est tenu de garder (registres d'hygiène, pièces comptables, etc.).

Article 18 — Données personnelles

18.1 Pour les données des clients, de l'équipe et des livreurs du Restaurant, le Restaurant est responsable de traitement et Qommi est sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Leurs obligations respectives figurent dans l'accord de sous-traitance (Annexe 3), qui fait partie intégrante du contrat.

18.2 Pour les données du gérant et des interlocuteurs du Restaurant (gestion du contrat, facturation, assistance), Qommi est responsable de traitement ; voir la politique de confidentialité.

Article 19 — Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre dont elle a connaissance (chiffre d'affaires, données clients, conditions commerciales, fonctionnement technique du Service), pendant le contrat et 3 ans après sa fin.

Article 20 — Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution dû à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (par exemple : catastrophe naturelle, incendie, panne générale des réseaux, cyberattaque d'ampleur exceptionnelle, décision des autorités). Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans frais par lettre recommandée.

Article 21 — Cession du contrat

En cas de vente ou de mise en location-gérance du fonds de commerce, le Restaurant peut demander le transfert du contrat au repreneur, qui reprend alors l'ensemble des droits et obligations. Qommi ne peut s'y opposer que pour un motif légitime. Qommi peut céder le contrat à toute société qui reprendrait son activité, en informant le Restaurant.

Article 22 — Modification des Conditions

Qommi peut modifier les présentes Conditions en informant le Restaurant par e-mail au moins un mois avant leur entrée en vigueur. Pendant l'engagement initial, une modification défavorable au Restaurant ne lui est pas opposable sans son accord. Après l'engagement initial, le Restaurant qui refuse la modification peut résilier sans frais avant son entrée en vigueur.

Article 23 — Preuve et communications

Les e-mails échangés aux adresses indiquées au bulletin de souscription, les données enregistrées dans le Service (commandes, relevés) et la signature électronique valent preuve entre les parties.

Article 24 — Droit applicable et litiges

24.1 Le contrat est soumis au droit français et rédigé en français.

24.2 En cas de désaccord, les parties cherchent d'abord une solution amiable : le Restaurant adresse une réclamation écrite à contact@qommi.fr, et Qommi y répond sous 15 jours.

24.3 À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant la juridiction compétente du ressort du domicile professionnel de Qommi (Cavaillon), dans la mesure où la loi le permet.

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Annexe 1 — Bulletin de souscription (modèle)

Restaurant

• Raison sociale / nom commercial : ……………………
• Forme juridique, SIRET : ……………………
• Adresse de l'établissement : ……………………
• Gérant signataire (nom, qualité) : ……………………
• E-mail et téléphone : ……………………
• Nombre de salariés : ……………………

Abonnement

• Formule : ☐ Essentiel — 49 €/mois ☐ Complet — 99 €/mois (TVA non applicable, art. 293 B du CGI)
• Commission : 2 % du montant TTC des Commandes en ligne (article 7.2)
• Engagement : 12 mois à compter de la Date de mise en service, puis au mois (préavis 1 mois)
• Adresse du Site de commande : ……….qommi.fr ☐ Nom de domaine propre : ……………………
• Matériel fourni : ☐ Aucun ☐ ……………………
• Téléphone de l'assistance : ……………………
• Conditions particulières : ……………………

Lieu de signature : ☐ Dans les locaux du Restaurant ou hors établissement ☐ À distance ☐ Dans les locaux de Qommi

Droit de rétractation : si vous signez hors établissement, vous disposez de 14 jours pour vous rétracter (article 5 et formulaire en Annexe 2). Aucune somme ne sera prélevée avant la fin de ce délai.

☐ Je demande expressément que l'installation et le Service commencent avant la fin du délai de rétractation. Je sais que si je me rétracte ensuite, je devrai un montant proportionnel au Service fourni jusqu'à ma rétractation.

☐ Je reconnais avoir reçu, lu et accepté les Conditions générales d'abonnement (version 1.0) et l'accord de sous-traitance des données, avant la signature.

Fait à ……………………, le ……………………, en deux exemplaires.

Pour le Restaurant (signature et cachet) — Pour Qommi

Annexe 2 — Formulaire de rétractation

(À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter.)

À l'attention de François Bluteau (Qommi), 71 rue des Alouettes, 84300 Cavaillon, contact@qommi.fr :

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :

• Abonnement Qommi, formule : ……………………
• Signé le : ……………………
• Nom du Restaurant et du signataire : ……………………
• Adresse : ……………………
• Signature (uniquement en cas d'envoi papier) : ……………………
• Date : ……………………

Annexe 3 — Accord de sous-traitance des données

Voir l'accord de sous-traitance des données personnelles.